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Le paiement en droit fiscal
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- Nombre de pages400
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-30239-6
- EAN9782296302396
- Date de parution14/07/2007
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille17 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l?extinction de la dette et l?exécution de l?obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D?une part, le paiement intervient dans le détermination de l?assiette imposable. D?autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l?administration.
Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l?impôt ainsi que celui de la répétition d?un versement indu demandée par l?administration ou un contribuable.
Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l?impôt ainsi que celui de la répétition d?un versement indu demandée par l?administration ou un contribuable.