Le notaire et le service public

Name: Le notaire et le service public
Price: 8.99 EUR
Availability: InStock
Author: Hygin Didace Amboulou
ISBN: 978-2-296-21291-6

Par : Hygin Didace Amboulou

Formats :

E-book - PDF

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Nombre de pages88
FormatPDF
ISBN978-2-296-21291-6

EAN9782296212916
Date de parution05/12/2008
Protection num.Digital Watermarking
Taille2 Mo
Infos supplémentairespdf
ÉditeurL'Harmattan
PréfacierFidèle Mounguengue

Résumé

Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.