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Le droit de la concurrence et le secteur public
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- Nombre de pages530
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-28837-9
- EAN9782296288379
- Date de parution07/12/2007
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille19 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'?uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ?uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports?) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.
Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.