Le droit de l'arbitrage et des institutions de médiation dans l'espace OHADA

Name: Le droit de l'arbitrage et des institutions de médiation dans l'espace OHADA
Price: 26.99 EUR
Availability: InStock
Author: Hygin Didace Amboulou
ISBN: 978-2-336-38697-3

Par : Hygin Didace Amboulou

Formats :

E-book - PDF

26,99 €

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Nombre de pages316
FormatPDF
ISBN978-2-336-38697-3
EAN9782336386973
Date de parution01/07/2015
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille2 Mo
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Cet ouvrage étudie en profondeur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et présente le bilan de son application de 1998 à 2014. Il propose une actualité juridique sur les conditions de forme et de fond de la convention d'arbitrage, l'instance et la sentence arbitrales, les mécanismes de l'arbitrage à la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, le fonctionnement des Centres d'arbitrage, de médiation et de conciliation de ses pays membres ainsi que des références puisées dans la pratique française.