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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition. Etude de droit comparé France-Allemagne
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- Nombre de pages162
- FormatePub
- ISBN978-2-296-81308-3
- EAN9782296813083
- Date de parution01/07/2011
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille16 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.
