La responsabilité des services de police et de secours

Name: La responsabilité des services de police et de secours
Price: 8.49 EUR
Availability: InStock
Author: Xavier Latour
ISBN: 978-2-296-31735-2

Par : Xavier Latour

Formats :

E-book - PDF

8,49 €

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Nombre de pages82
FormatPDF
ISBN978-2-296-31735-2

EAN9782296317352
Date de parution25/07/2007
Protection num.Digital Watermarking
Taille2 Mo
Infos supplémentairespdf
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.