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La responsabilité administrative dans le contentieux de l'urbanisme
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- Nombre de pages174
- FormatPDF
- ISBN2-296-14658-9
- EAN9782296146587
- Date de parution04/04/2006
- Copier Coller02 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille5 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement.
L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.
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