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La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. Guide procédural
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- FormatePub
- ISBN978-92-871-8963-9
- EAN9789287189639
- Date de parution27/06/2019
- Protection num.pas de protection
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurConseil de l'Europe
Résumé
Un guide pratique indispensable pour tout requérant potentiel et tout professionnel du droit
Guide pratique, tant à l'usage des professionnels du droit que des requérants potentiels, le présent ouvrage décrit et analyse de manière claire et synthétique les grandes étapes du cheminement d'une requête devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le système mis en place par la Convention y est exposé, ainsi que le règlement de la Cour européenne des droits de l'homme et les procédures qu'elle a développées pour accélérer et optimiser le traitement des affaires.
Rédigé par deux spécialistes de la Convention, Linos-Alexandre Sicilianos, actuel président de la Cour européenne des droits de l'homme, et Maria-Andriani Kostopoulou, avocate à la Cour de cassation de Grèce, l'ouvrage ne se contente pas d'expliquer comment préparer et introduire une requête, notamment pour ce qui concerne les conditions de forme et de recevabilité ; il présente également l'examen détaillé d'une affaire par les différentes formations judiciaires de la Cour, et ce jusqu'à la fin de la procédure.
Enfin, une fois la phase judiciaire terminée, il aborde le processus de surveillance de l'exécution des arrêts devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Enfin, une fois la phase judiciaire terminée, il aborde le processus de surveillance de l'exécution des arrêts devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
