La protection du franchisé au début du XXIe siècle. Entre réalité et illusions

Name: La protection du franchisé au début du XXIe siècle
Price: 20.99 EUR
Availability: InStock
Author: Nicolas Dissaux
ISBN: 978-2-296-23185-6

Par : Nicolas Dissaux, Romain Loir, Monique Ben Soussen

Formats :

E-book - PDF

20,99 €

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Nombre de pages286
FormatPDF
ISBN978-2-296-23185-6
EAN9782296231856
Date de parution01/09/2009
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille2 Mo
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchisé ?