La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Name: La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle
Price: 43.99 EUR
Availability: InStock
Author: Valérie Da Silva
ISBN: 978-2-336-36230-4

Par : Valérie Da Silva

Formats :

E-book - PDF

43,99 €

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Nombre de pages574
FormatPDF
ISBN978-2-336-36230-4
EAN9782336362304
Date de parution15/11/2014
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille3 Mo
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.