La gestion de fait. La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
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- Nombre de pages192
- FormatePub
- ISBN2-402-12799-6
- EAN9782402127998
- Date de parution01/01/2000
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille758 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (Édit...
Résumé
Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »
Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »
