La faute de la victime en droit de la responsabilité civile

Name: La faute de la victime en droit de la responsabilité civile
Price: 36.99 EUR
Availability: InStock
Author: Alexandre Dumery
ISBN: 978-2-296-47142-9

Par : Alexandre Dumery

Formats :

E-book - PDF

36,99 €

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Nombre de pages504
FormatPDF
ISBN978-2-296-47142-9
EAN9782296471429
Date de parution01/10/2011
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille8 Mo
ÉditeurL'Harmattan
PréfacierRoger Bout

Résumé

La faute de la victime est un régime juridique, présent dans la quasi-totalité des régimes de responsabilité civile généraux ou spéciaux, qui permet, si le comportement de la victime a été fautif, au responsable d'un dommage causé de s'exonérer de tout ou partie de la réparation. Ce livre propose une définition et des conditions de mise en oeuvre uniques de la faute de la victime.