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La doctrine administrative fiscale en Tunisie
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- Nombre de pages314
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-16354-6
- EAN9782296163546
- Date de parution13/02/2007
- Copier Coller02 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille213 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierNéji Baccouche
Résumé
Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal ?