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La décentralisation en matière d'aide sociale : rapport au président de la République suivi des réponses des administrations, organismes et collectivités

Par : Cour des comptes
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  • Nombre de pages419
  • FormatPDF
  • ISBN2-402-47674-5
  • EAN9782402476744
  • Date de parution01/01/1995
  • Protection num.Digital Watermarking
  • Taille124 Mo
  • Infos supplémentairespdf
  • ÉditeurFeniXX réédition numérique (Les ...

Résumé

En quatre parties : Les limites de la clarification opérée par le législateur (le régime juridique issu des transferts de compétences), Le poids croissant des dépenses d'aide sociale dans les budgets départementaux, Les obstacles à un plein exercice de leurs compétences par les départements, Une absence de coordination préjudiciable à l'efficacité des politiques d'aide sociale. « Copyright Electre »