La Cour d'assises - E-book - ePub

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Depuis sa création en 1810, la cour d'assises occupe, au sein des juridictions de jugement, une place particulière et même exceptionnelle. « Copyright... Lire la suite
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    • La Cour d'assises
      Paru le : 01/01/1996
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    • La Cour d'assises
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Résumé

Depuis sa création en 1810, la cour d'assises occupe, au sein des juridictions de jugement, une place particulière et même exceptionnelle. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages
      128
    • Taille
      256 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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