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La commune et les juges. Quel juge saisir ? comment se défendre ? selon quelles procédures ?
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- Nombre de pages95
- FormatPDF
- ISBN2-402-34567-5
- EAN9782402345675
- Date de parution01/01/1998
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille40 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (Fouc...
Résumé
Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée. « Copyright Electre »