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La capacité internationale des états. L'exercice du «jus tractatuum»
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- Nombre de pages80
- FormatPDF
- ISBN2-7605-2040-4
- EAN9782760520400
- Date de parution01/01/1983
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille799 Ko
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurPresses de l'Université du Québe...
Résumé
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c'est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d'agir est régie immédiatement par l'ordre juridique international, sans l'intermédiaire d'un autre ordre juridique quelconque.
A propos de André Patry
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