L'ordonnance "santé et famille" du 25 novembre 2020
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- Nombre de pages47
- FormatPDF
- ISBN089-0-01-001243-4
- EAN0890010012434
- Date de parution10/03/2021
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille1007 Ko
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurLA DOCUMENTATION FRANCAISE
Résumé
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :Outre la mise en place d'un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles et la création d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette ordonnance du 25 novembre 2020, instaure la période préparatoire au reclassement pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, et élargit les conditions d'accès au temps partiel thérapeutique.
Le décret du 8 décembre 2020 actualise les dispositions réglementaires relatives à ces instances et à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale : il détermine la composition et précise le fonctionnement de ces CAP réformées ; il poursuit et clarifie la révision de leurs compétences, engagée par le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution de leurs attributions.
Un tableau récapitulatif des compétences des CAPLe point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
Le décret du 8 décembre 2020 actualise les dispositions réglementaires relatives à ces instances et à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale : il détermine la composition et précise le fonctionnement de ces CAP réformées ; il poursuit et clarifie la révision de leurs compétences, engagée par le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution de leurs attributions.
Un tableau récapitulatif des compétences des CAPLe point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :Outre la mise en place d'un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles et la création d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette ordonnance du 25 novembre 2020, instaure la période préparatoire au reclassement pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, et élargit les conditions d'accès au temps partiel thérapeutique.
Le décret du 8 décembre 2020 actualise les dispositions réglementaires relatives à ces instances et à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale : il détermine la composition et précise le fonctionnement de ces CAP réformées ; il poursuit et clarifie la révision de leurs compétences, engagée par le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution de leurs attributions.
Un tableau récapitulatif des compétences des CAPLe point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
Le décret du 8 décembre 2020 actualise les dispositions réglementaires relatives à ces instances et à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale : il détermine la composition et précise le fonctionnement de ces CAP réformées ; il poursuit et clarifie la révision de leurs compétences, engagée par le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution de leurs attributions.
Un tableau récapitulatif des compétences des CAPLe point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
