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L'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Nombre de pages126
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-33658-2
- EAN9782296336582
- Date de parution04/12/2007
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille4 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent.
L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.
L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.