L'élu et le risque pénal
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- Nombre de pages273
- FormatPDF
- ISBN2-402-48685-6
- EAN9782402486859
- Date de parution01/01/1998
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille79 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (Berg...
Résumé
En s'appuyant sur les textes règlementaires et les dernières évolutions de la jurisprudence, cet ouvrage a pour objectif de fournir une information fiable et précise afin d'éviter au maximum la mise en cause de la responsabilité pénale des élus. « Copyright Electre »
En s'appuyant sur les textes règlementaires et les dernières évolutions de la jurisprudence, cet ouvrage a pour objectif de fournir une information fiable et précise afin d'éviter au maximum la mise en cause de la responsabilité pénale des élus. « Copyright Electre »