L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence - Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 15/11/2014
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Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.
  • Date de parution : 15/11/2014
  • Editeur : Editions L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-336-36189-5
  • EAN : 9782336361895
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 874 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 874
    • Protection num. : Digital Watermarking
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    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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