L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/06/2000
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Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.
  • Date de parution : 01/06/2000
  • Editeur : L'Harmattan
  • ISBN : 2-296-41232-7
  • EAN : 9782296412323
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 442 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 442
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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