L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français
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- Nombre de pages442
- FormatPDF
- ISBN2-296-41232-7
- EAN9782296412323
- Date de parution21/01/2005
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille12 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.