L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
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- Nombre de pages146
- FormatePub
- ISBN978-2-11-145216-9
- EAN9782111452169
- Date de parution01/01/2017
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille404 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurLa Documentation Française
Résumé
La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu'ici et, désormais, le silence gardé par l'administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d'exceptions ont été prévues par le législateur. C'est pour guider le travail d'identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée. Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s'inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d'application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu'elles résultent de cette loi.
A propos de Conseil d'Etat
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