L'action civile. Essai sur la nature juridique d'une institution

Name: L'action civile
Price: 11.99 EUR
Availability: InStock
Author: Collectif
ISBN: 2-402-44855-5

Par : Collectif

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E-book - PDF

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Nombre de pages646
FormatPDF
ISBN2-402-44855-5

EAN9782402448550
Date de parution31/12/1999
Protection num.Digital Watermarking
Taille240 Mo
Infos supplémentairespdf
ÉditeurFeniXX réédition numérique (Pres...

Résumé

Le renforcement des caractères génériques de l'action civile : établissement du caractère universel de l'action civile ; éviction du caractère vindicatif de l'action civile par son caractère patrimonial. L'affaiblissement des caractères spécifiques de l'action civile : altération du caractère infractionnel du fondement de l'action civile ; atténuation du caractère accessoire de l'action civile. « Copyright Electre »