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L'accord exclusif d'élection de for à travers la Convention de La Haye de 2005
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- Nombre de pages448
- FormatePub
- ISBN978-2-14-024877-1
- EAN9782140248771
- Date de parution22/02/2022
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille3 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierGilles Cuniberti
Résumé
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords.
Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.
Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.
