Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés

Par : Jean Bailly

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  • Nombre de pages400
  • FormatPDF
  • ISBN2-402-46497-6
  • EAN9782402464970
  • Date de parution31/12/1988
  • Protection num.Digital Watermarking
  • Taille130 Mo
  • Infos supplémentairespdf
  • ÉditeurFeniXX réédition numérique (Sofi...

Résumé

Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »
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