Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés - E-book - PDF

Name: Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés
Price: 9.99 EUR
Author: Jean Bailly
ISBN: 9782402464970

Jean Bailly

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Jean Bailly - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés.

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Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »

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Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »

Date de parution

31/12/1988
Editeur

FeniXX réédition numérique (Sofiac)
ISBN

2-402-46497-6
EAN

9782402464970
Format

PDF
Nb. de pages

400 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  400
- Taille
  
  133 120 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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