OFFRE LISEUSES
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Enforcement fees : clear, transparent and reasonable
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- Nombre de pages100
- FormatePub
- ISBN978-2-322-16947-4
- EAN9782322169474
- Date de parution20/09/2018
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille3 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurBooks on Demand
Résumé
The author made an overview of the various visions regarding the structure of enforcement costs in the UIHJ member countries.
This publication also gives an overview of international principles regarding a clear, transparent and reasonable fee structure.
Finally, this publication does suggestions for the establishment of a fair fee structure.