Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative. Tome 1, Les droits d'origine non procédurale du contribuable
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- Nombre de pages442
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-18891-4
- EAN9782296188914
- Date de parution01/01/2008
- Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille17 Mo
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
