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Droits et devoir du foetus viable
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- Nombre de pages82
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-21775-1
- EAN9782296217751
- Date de parution05/05/2009
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille2 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance.
Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...
Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...