Droit disciplinaire en prison

Name: Droit disciplinaire en prison
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock
Author: Jean-Paul Céré
ISBN: 978-2-296-25731-3

Par : Jean-Paul Céré

Formats :

E-book - PDF

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Nombre de pages128
FormatPDF
ISBN978-2-296-25731-3

EAN9782296257313
Date de parution06/07/2010
Protection num.Digital Watermarking
Taille3 Mo
Infos supplémentairespdf
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

L'intégration du principe de légalité et le souci innovant de respecter les droit de la défense au long de la procédure marquent désormais un rapprochement irréversible entre le droit disciplinaire en prison et le droit criminel. Cet ouvrage examine avec minutie toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence la plus récente.