Droit Budgetaire. 3eme Edition

Par : Pierre Di Malta, Jean-Claude Martinez

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  • Nombre de pages998
  • FormatePub
  • ISBN2-402-11430-4
  • EAN9782402114301
  • Date de parution31/12/1998
  • Protection num.Digital Watermarking
  • ÉditeurFeniXX réédition numérique (Lite...

Résumé

La définition et les sources du droit budgétaire, l'élaboration de la loi de finances (préparation administrative du projet de loi de finances, l'adoption parlementaire...), la présentation de la loi de finances (formelle et matérielle), l'exécution de la loi de finances (moyens et contrôle). « Copyright Electre »
La définition et les sources du droit budgétaire, l'élaboration de la loi de finances (préparation administrative du projet de loi de finances, l'adoption parlementaire...), la présentation de la loi de finances (formelle et matérielle), l'exécution de la loi de finances (moyens et contrôle). « Copyright Electre »
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