Créances salariales impayées : le rôle de l'AGS. Regard sur la loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 Juillet 2005
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- Nombre de pages242
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-23265-5
- EAN9782296232655
- Date de parution01/09/2009
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille7 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
L'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) a vocation à protéger les salariés contre les risques de non paiement de leurs créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et de procédure de sauvegarde. Cet ouvrage analyse la réglementation et la jurisprudence relatives à son intervention afin de clarifier le fonctionnement du système, en précisant notamment les conditions ouvrant aux salariés le droit à la garantie.