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Contentieux communautaire
3e édition
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- Nombre de pages400
- FormatPDF
- ISBN2-13-072030-7
- EAN9782130720300
- Date de parution31/12/1993
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille115 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurPresses universitaires de France...
Résumé
Comprend trois parties : La Cour de justice des Communautés européennes; La Procédure communautaire contentieuse; Les Recours. « Copyright Electre »
Comprend trois parties : La Cour de justice des Communautés européennes; La Procédure communautaire contentieuse; Les Recours. « Copyright Electre »
