Nouveauté

Constitution de la République française
Edition 2027

Name: Constitution de la République française
Price: 2.99 EUR
Availability: InStock
Author: Dalloz
ISBN: 978-2-247-25256-5

Par : Dalloz

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Nombre de pages116
FormatePub
ISBN978-2-247-25256-5

EAN9782247252565
Date de parution27/08/2026
Protection num.Digital Watermarking
Taille1 Mo
Infos supplémentairesepub
ÉditeurDalloz
PréfacierFerdinand Mélin-Soucramanien

Résumé

La nouvelle édition de ce best-seller ! À jour de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à l'IVG. Ce recueil tente de faire ouvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à " une nouvelle Constitution ".
L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires ettend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".