Communes Et Assainissement Autonome. Role Et Responsabilites
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- Nombre de pages242
- FormatPDF
- ISBN2-402-45540-3
- EAN9782402455404
- Date de parution01/01/1999
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille77 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (Lite...
Résumé
Expose le cadre de l'action communale (principes directeurs, caractères de la police communale, régime des travaux communaux), le régime du service communal (statut de service public local, moyens du service local, contraintes du service communal). « Copyright Electre »
Expose le cadre de l'action communale (principes directeurs, caractères de la police communale, régime des travaux communaux), le régime du service communal (statut de service public local, moyens du service local, contraintes du service communal). « Copyright Electre »