Code judiciaire. Annexe - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux

Name: Code judiciaire
Price: 59.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-070-9

Par : Various

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E-book - ePub

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FormatePub
ISBN978-2-39086-070-9
EAN9782390860709

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing

Résumé

Ce livre présente le Code judiciaire belge, accompagné de son annexe détaillant les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux. Il constitue un outil essentiel pour les praticiens du droit, les étudiants et toute personne intéressée par le système judiciaire belge. Les textes sont présentés de manière claire et accessible, sans commentaires ni analyses, permettant une consultation rapide et efficace des dispositions légales.
Ce recueil est indispensable pour une compréhension précise des structures judiciaires en Belgique et de leur organisation territoriale.