Code judiciaire. Partie IV - De la procédure civile

Name: Code judiciaire
Price: 59.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-065-5

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

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FormatePub
ISBN978-2-39086-065-5
EAN9782390860655

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing

Résumé

Ce livre présente le Code judiciaire - Partie IV, consacré à la procédure civile, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant les procédures civiles, sans commentaires ni analyses. Destiné aux praticiens du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le fonctionnement de la justice civile en Belgique, cet ouvrage constitue un outil de référence essentiel pour une compréhension précise des règles et des normes en vigueur.