Code judiciaire. Partie III - De la compétence

Name: Code judiciaire
Price: 59.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-064-8

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

59,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-39086-064-8
EAN9782390860648

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing

Résumé

Ce livre présente le Code judiciaire - Partie III, consacré à la compétence, dans le cadre des codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant la compétence des juridictions en Belgique. Les lecteurs y trouveront les textes de loi pertinents, organisés de manière logique pour faciliter la consultation. Ce volume est destiné aux praticiens du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le fonctionnement du système judiciaire belge.
Un outil indispensable pour une compréhension précise des règles de compétence en matière judiciaire.