Code général de la propriété des personnes publiques. Partie législative - Quatrième partie : Autres opérations immobilières des personnes publiques (droit français)

Name: Code général de la propriété des personnes publiques
Price: 19.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-501-8

Par : Various

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E-book - ePub

19,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-39086-501-8
EAN9782390865018

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing FR

Résumé

Découvrez la Quatrième Partie du Code général de la propriété des personnes publiques, un ouvrage incontournable pour les professionnels du droit. Cette section dédiée aux autres opérations immobilières des personnes publiques offre une analyse approfondie des dispositions réglementaires et des textes officiels, permettant ainsi une compréhension claire et précise des enjeux juridiques liés à la gestion immobilière des entités publiques.
Grâce à une présentation rigoureuse et accessible, cet ouvrage devient un outil essentiel pour les avocats, juristes et décideurs, leur permettant de naviguer avec aisance dans le cadre légal complexe qui régit les transactions immobilières des personnes publiques. Ne manquez pas l'opportunité d'enrichir votre expertise et de vous tenir informé des évolutions législatives dans ce domaine crucial.