Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales. Code intégral

Name: Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales
Price: 59.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-058-7

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

59,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-39086-058-7
EAN9782390860587

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing

Résumé

Ce livre propose une compilation exhaustive du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales, ainsi que des codes fédéraux en droit belge. Destiné aux professionnels du droit, aux fiscalistes et aux étudiants, cet ouvrage présente de manière claire et structurée les dispositions légales en matière de recouvrement des créances fiscales. Chaque article est présenté sans commentaires ni analyses, permettant ainsi une consultation rapide et efficace des textes en vigueur.
Ce recueil constitue un outil indispensable pour toute personne souhaitant se familiariser avec les procédures de recouvrement amiable et forcé en Belgique.