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Code des procédures civiles d'exécution. Annoté & commenté
Edition 2026
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- Nombre de pages2818
- FormatePub
- ISBN978-2-247-24670-0
- EAN9782247246700
- Date de parution12/03/2026
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille3 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurDalloz
Résumé
Toutes les procédures civiles d'exécution. Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice. Les + de l'édition 2026 :- nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections...) ;- annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ;- commentaire précis et didactique ;- supplément inclus en ligne.
Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment : - du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; - du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ; - du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ; - du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ; - des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ; - du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.
L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d'importants commentaires explicatifs.
Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment : - du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; - du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ; - du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ; - du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ; - des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ; - du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.
L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d'importants commentaires explicatifs.
