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Code de procédure civile. Annoté
Edition 2026
Par : Formats :
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- Nombre de pages6098
- FormatePub
- ISBN978-2-247-24231-3
- EAN9782247242313
- Date de parution10/07/2025
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille7 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurDalloz
Résumé
Jurisprudence sur la procédure d'appel entièrement refondue. Les + de l'édition 2026 :
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure d'appel ;- Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;- Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
L'édition 2026 est notamment à jour : - du décret du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et l'ordonnance provisoire de protection immédiate; - du décret du 28 novembre 2024 relatif à l'organisation judiciaire ; - du décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future ; - du décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
L'édition 2026 est notamment à jour : - du décret du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et l'ordonnance provisoire de protection immédiate; - du décret du 28 novembre 2024 relatif à l'organisation judiciaire ; - du décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future ; - du décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
