Code de la santé publique. Partie législative - Cinquième partie : Produits de santé. - Livre IV : Sanctions pénales et financières (droit français)

Name: Code de la santé publique
Price: 19.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-945-0

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

19,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-39086-945-0
EAN9782390869450

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing FR

Résumé

Découvrez le Code de la santé publique, Partie législative, Cinquième partie : Produits de santé, Livre IV : Sanctions pénales et financières, un ouvrage incontournable pour les professionnels du droit. Ce texte essentiel vous plonge au cour des dispositions réglementaires et des textes officiels qui régissent le secteur des produits de santé. Avec une présentation claire et précise, cet ouvrage met en lumière les enjeux juridiques liés aux sanctions applicables en matière de santé publique.
Que vous soyez avocat, juriste ou professionnel de la santé, cet outil vous permettra de naviguer avec aisance dans un cadre légal complexe, tout en vous offrant une compréhension approfondie des implications pénales et financières. Ne laissez pas le flou juridique entraver votre pratique : équipez-vous de cet ouvrage de référence pour garantir la conformité et la sécurité dans le domaine des produits de santé.