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Edition 2026
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- Nombre de pages3307
- FormatePub
- ISBN978-2-247-24472-0
- EAN9782247244720
- Date de parution04/12/2025
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille8 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurDalloz
- Commentateur (texte)Eric Chevrier
Résumé
Nouvelle rubrique: Enquête interne. Les + de l'édition 2026:- premier code sur cette matière; - approche française, européenne et internationale; - textes étrangers (notamment US et UK);- nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (AFA, GAFI, ACPR, AMF, TRACFIN, OCDE, ONU, ADLC, H3C...);- annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière;- nouvelle rubrique: Enquête interne;- Supplément en ligne inclus.
L'édition 2026 est à jour des textes suivants:- décret du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger;- loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic;- loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes;- directive du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité;- lignes directrices conjointes ACPR-TRACFIN d'avril 2025 relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d'information à TRACFIN;- décret du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs;- ordonnance du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.
L'édition 2026 est à jour des textes suivants:- décret du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger;- loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic;- loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes;- directive du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité;- lignes directrices conjointes ACPR-TRACFIN d'avril 2025 relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d'information à TRACFIN;- décret du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs;- ordonnance du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.