Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Partie législative nouvelle - Livre V : Procédures spéciales (droit français)

Name: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Price: 19.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-467-7

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

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FormatePub
ISBN978-2-39086-467-7
EAN9782390864677

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing FR

Résumé

Découvrez le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Partie législative nouvelle - Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES, un ouvrage incontournable pour les professionnels du droit. Ce texte de référence vous plonge au cour des dispositions réglementaires et des textes officiels qui régissent les procédures d'expropriation, un domaine essentiel pour la mise en ouvre de projets d'intérêt général.
Grâce à une présentation claire et structurée, cet ouvrage vous offre une compréhension approfondie des mécanismes juridiques en jeu, tout en facilitant votre accès aux informations cruciales. Que vous soyez avocat, juriste ou acteur public, cet outil vous permettra de naviguer avec aisance dans les complexités de l'expropriation, en vous fournissant les clés pour défendre vos intérêts et ceux de vos clients.
Ne manquez pas cette opportunité d'enrichir votre bibliothèque juridique avec un ouvrage qui allie rigueur et praticité, et qui saura répondre à vos attentes les plus exigeantes.