Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Partie législative nouvelle - Livre IV : Suites de l'expropriation (droit français)

Name: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Price: 19.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-466-0

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

19,99 €

Disponible dans votre compte client Decitre ou Furet du Nord dès validation de votre commande. Le format ePub est :

Compatible avec une lecture sur My Vivlio (smartphone, tablette, ordinateur)
Compatible avec une lecture sur liseuses Vivlio
Pour les liseuses autres que Vivlio, vous devez utiliser le logiciel Adobe Digital Edition. Non compatible avec la lecture sur les liseuses Kindle, Remarkable et Sony

, qui est-ce ?

Notre partenaire de plateforme de lecture numérique où vous retrouverez l'ensemble de vos ebooks gratuitement

Pour en savoir plus sur nos ebooks, consultez notre aide en ligne ici

C'est si simple ! Lisez votre ebook avec l'app Vivlio sur votre tablette, mobile ou ordinateur :

FormatePub
ISBN978-2-39086-466-0
EAN9782390864660

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing FR

Résumé

Découvrez le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Partie législative nouvelle - Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION, un ouvrage incontournable pour les professionnels du droit. Ce livre, conçu avec rigueur et précision, offre une compilation exhaustive des dispositions réglementaires et des textes officiels relatifs aux suites de l'expropriation. Il constitue une référence essentielle pour les avocats, juristes et experts en droit public, leur permettant de naviguer avec aisance dans les complexités juridiques entourant l'expropriation.
Grâce à une présentation claire et structurée, cet ouvrage facilite la compréhension des enjeux et des procédures, tout en garantissant une mise à jour conforme aux évolutions législatives. Ne manquez pas l'opportunité d'enrichir votre bibliothèque juridique avec cet outil indispensable, qui vous accompagnera dans vos pratiques professionnelles et vous aidera à défendre au mieux les intérêts de vos clients.