Code de droit économique. Livre XVIII - Mesures d’exécution et sanctions

Name: Code de droit économique
Price: 59.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-052-5

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

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FormatePub
ISBN978-2-39086-052-5
EAN9782390860525

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing

Résumé

Ce livre présente le Code de droit économique, Livre XVIII, consacré aux mesures d'exécution et sanctions en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales relatives aux mécanismes d'application des règles économiques, ainsi qu'aux sanctions applicables en cas de non-respect. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le cadre juridique belge, cet ouvrage se veut un outil pratique et de référence, facilitant la compréhension des enjeux liés à l'exécution des normes économiques.
Les textes sont présentés sans commentaires ni analyses, permettant une consultation directe et efficace des articles de loi.