Code de droit économique. Livre XVI - Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Name: Code de droit économique
Price: 59.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-050-1

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

59,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-39086-050-1
EAN9782390860501

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing

Résumé

Ce livre présente le Code de droit économique, spécifiquement le Livre XVI, qui traite du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales en vigueur en Belgique, visant à faciliter la résolution des conflits entre consommateurs et professionnels sans recourir aux tribunaux. Les lecteurs y trouveront les textes législatifs pertinents, organisés de manière logique, permettant une consultation rapide et efficace.
Cet ouvrage est un outil indispensable pour les juristes, les professionnels du droit, ainsi que pour toute personne intéressée par les mécanismes de protection des consommateurs et les procédures de règlement des litiges.