Code d'instruction criminelle. LIVRE II, TITRES V ET VI

Name: Code d'instruction criminelle
Price: 39.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-027-3

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

39,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-39086-027-3
EAN9782390860273

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing

Résumé

Ce livre présente le Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres V et VI, des Codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales relatives à la procédure pénale, sans commentaires ni analyses. Les lecteurs y trouveront les textes juridiques essentiels, facilitant ainsi la compréhension et l'application des règles en matière d'instruction criminelle.
Cet ouvrage est destiné aux praticiens du droit, étudiants et toute personne intéressée par le fonctionnement de la justice pénale en Belgique.