Code d'instruction criminelle. LIVRE II, TITRE II

Name: Code d'instruction criminelle
Price: 39.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-024-2

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

39,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-39086-024-2
EAN9782390860242

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing

Résumé

Ce livre présente le Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre II, des Codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales régissant la procédure pénale en Belgique. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le système judiciaire belge, cet ouvrage se concentre sur les textes de loi sans commentaires ni analyses, permettant ainsi une consultation rapide et efficace des articles pertinents.
Une ressource essentielle pour une compréhension précise des règles de procédure pénale en vigueur.